Je vais devenir tuteur / curateur familial
Comment cela va-t-il se passer ? Quoi faire ? Qui contacter ? Comment saisir le juge des tutelles ?
La mesure de protection est nécessaire lorsque la personne n’est plus en capacité d’agir seule dans les actes importants de la vie civile.
L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au Juge des Contentieux de la Protection par :
- la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
- un parent ou un allié (personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- ou toute autre personne ne figurant pas dans la liste précédente peut effectuer une demande en l’adressant au procureur de la République.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.
- Formulaire de demande Cerfa 15891*03 rempli ;
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois ;
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur ;
- Certificat médical circonstancié (liste des médecins experts auprès du Tribunal), coût 160€.
À ces documents, vous pouvez ajouter :
- un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc…),
- la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Adresse :
Tribunal Judiciaire
5 Place du Coq
82000 MONTAUBAN
OU
Tribunal de Proximité
2 Ter Rue de la Fraternité
82100 Castelsarrasin
Horaires :
Ouvert tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Votre demande doit être adressée au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
En cas de dossier incomplet, le juge rejettera la demande.
Comment le Juge des Contentieux de la Protection examine-t-il la demande ?
- L’audition de la personne est obligatoire. Non publique, elle est un moment clé de la procédure avec le Juge des Contentieux de la Protection.
- Le Juge des Contentieux de la Protection est tenu d’entendre la personne qui se propose d’exercer la mesure de protection, si elle en fait la demande.
Qui peut être nommé curateur/tuteur ?
- La personne choisie par la personne à protéger ;
- Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, un allié, une personne résident avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
- En dernier recours, lorsqu’aucun membre de l’entourage ne peut exercer la mesure, le juge nomme un mandataire judicaire à la protection des majeurs figurant sur la liste du Procureur (association, agrées mandataire privé ou préposé d’établissement).
Notre service est à votre écoute. Si des questions persistent, n’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.
Les permanences sont tenues le mardi de 16 h à 17 h.
