Habilitation familiale

Habilitation familiale

  • L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter ou assister une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
  • L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. C’est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation ou de l’assistance (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d’assurer les intérêts de la personne.
  • L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice,  tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
  • La procédure est la même que pour les mesures de protection.
Habilitation familiale par un juge information auprès du service des tuteurs familiaux 82
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Les permanences sont tenues tous les MARDI de 16h à 17h.