Je suis nommé tuteur /curateur

Je suis nommé tuteur / curateur familial

Quelles sont les démarches à effectuer pour la mise en place ?
  • Informer la personne protégée de votre désignation et du délai de 15 jours dont elle dispose pour faire appel de la décision ;
  • Informer les organismes bancaires : FICOBA Centre de Service d’Informatique, 22 J.F. Kennedy – 77 796 NEMOURS ;
  • Informer les professionnels de la gestion patrimoniale (notaire, avocat…) ;
  • Informer les organismes d’assurance vie : FICOVIE, Direction Générales des finances publiques, Centre National de traitement FBFV BP 31, 77421 Marne La Vallée Cedex 02 ;
  • Informer assurances, mutuelles, sécurité sociale, caisses de retraites, organismes sociaux, impôts… ;
  • Vérifier les assurances (RC, habitation, véhicule…) et les droits (sécurité sociale, prestations sociales, APA, CMA,…) ;
  • Dans les 3 mois, adresser au juge des tutelles l’inventaire du patrimoine de la personne protégée ;
  • Établir un budget prévisionnel et, en tutelle, le transmettre pour validation au Juge des Tutelles.
  • Rédiger un compte-rendu de gestion annuel : il doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Toutefois, le juges des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
Aide et soutien tuteur famille montauban
  • La curatelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne qui, bien que pouvant agir personnellement, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile,
  • La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé hospitalisation, relations personnelles).
  • Le curateur si la mission est assorti d’un mandat de gestion (article 472) ou le tuteur a un délai de 3 mois pour faire et adresser au juge des tutelles un inventaire des meubles et 6 mois pour l’inventaire immobilier de la personne,
  • L’inventaire doit être fait avec la personne protégée si son état de santé ou son âge le permet,
  • En présence du subrogé curateur ou tuteur si il est désigné,
  • De deux témoins, ou par un huissier ou commissaire priseur.
Notre service est à votre écoute. Si des questions persistent, n’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.

Les permanences sont tenues tous les MARDI de 16h à 17h.