Je suis tuteur / curateur familial
Concrètement au quotidien que se passe-t-il ? Que faut-il faire ?
- Administrer les ressources et le patrimoine de la personne,
- Gérer le budget,
- Encaisser des ressources, régler des dépenses, des dettes,
- Gestion courante, actualisation de droits (assurances, prestations sociales, fiscalité…),
- Assister ou représenter le majeur protégé dans les actes de disposition (ceux qui modifient le patrimoine), selon le cas avec l’accord du Juge.
- Donner à la personne sous protection l’intégralité des informations qui la concerne de façon adaptée à sa capacité de compréhension afin de l’aider à prendre SEULE les décisions de façon éclairée,
- S’assurer que les conditions de vie de la personne ne l’exposent pas à des risques inacceptables, pour lui ou pour son environnement, pour sa santé physique et psychique, dans le respect de ses choix personnels (logement, mode de vie, liens familiaux).
Le curateur ou le tuteur rend compte au Juge des Contentieux de la protection des démarches effectuées dans le cadre de la protection de la personne, selon les modalités déterminées par ce dernier.
- Il doit être réalisé une fois par an et ce avant le 30 mars de l’année en cours.
- Important : certains actes ne peuvent pas donner lieu à assistance ou représentation, ils sont donc accomplis par la personne protégée seule : choix du lieu de résidence, relations personnelles, les actes de l’autorité parentale…
- Le logement : résiliation de bail, vente de logement, des effets personnels, meubles…
- La vie privée : PACS, mariage…
Quelles sont les différences entre les actes de disposition et d’administration ?
- Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
- Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d’un bien (par exemple, réparation d’un bâtiment dégradé).
- Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt.
Plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessite de formalités.
| Actes conservatoires et actes d’administration | Actes de disposition | |
| Curatelle | Le majeur seul | Le majeur assisté du curateur |
| Curatelle renforcée | Le majeur seul hormis : La perception des revenus, Le règlement des dépenses auprès des tiers. |
Le majeur assisté du curateur |
| Tutelle | Le tuteur seul | Le tuteur autorisé par le Juge des Contentieux de la protection |
A quel moment doit-on renouveler la mesure et comment ?
- 6 mois avant l’échéance de la mesure de protection, le curateur/tuteur doit envoyer une requête au Juge des Contentieux de la Protection.
- Cette requête doit être accompagnée d’un questionnaire médical à remplir par le médecin traitant ou le médecin qui suit la personne (psychiatre), pour renouveler la mesure de protection à l’identique.
- Pour envisager un renforcement de la mesure de protection, la requête doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un expert inscrit sur la liste du procureur.
Notre service est à votre écoute. Si des questions persistent, n’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.
Les permanences sont tenues le mardi de 16 h à 17 h.
