Je suis nommé tuteur / curateur familial
Quelles sont les démarches à effectuer pour la mise en place ?
- Informer la personne protégée de votre désignation et du délai de 15 jours dont elle dispose pour faire appel de la décision ;
- Informer les organismes bancaires : FICOBA Centre de Service d’Informatique, 22 J.F. Kennedy – 77 796 NEMOURS ;
- Informer les professionnels de la gestion patrimoniale (notaire, avocat…) ;
- Informer les organismes d’assurance vie : FICOVIE, Direction Générales des finances publiques, Centre National de traitement FBFV BP 31, 77421 Marne La Vallée Cedex 02 ;
- Informer assurances, mutuelles, sécurité sociale, caisses de retraites, organismes sociaux, impôts… ;
- Vérifier les assurances (RC, habitation, véhicule…) et les droits (sécurité sociale, prestations sociales, APA, CMA,…) ;
- Un inventaire du patrimoine de la personne protégée doit être adressé au Juge des Contentieux de la Protection : dans les 3 mois de l’ouverture de la mesure pour la partie mobilière et dans les 6 mois pour la partie immobilière ;
- Établir un budget prévisionnel et, en tutelle, le transmettre pour validation au Juge des Contentieux de la Protection.
- Rédiger un compte-rendu de gestion annuel : il doit être remis au greffier en chef afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Toutefois, le Juge des Contentieux de la Protection peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.
- La curatelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne qui, bien que pouvant agir personnellement, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile,
- La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé hospitalisation, relations personnelles).
- Le curateur si la mission est assortie d’un mandat de gestion (article 472) ou le tuteur a un délai de 3 mois pour faire et adresser au Juge des Contentieux de la Protection un inventaire des meubles et 6 mois pour l’inventaire immobilier de la personne,
- L’inventaire doit être fait avec la personne protégée si son état de santé ou son âge le permet,
- En présence du subrogé curateur ou tuteur si il est désigné,
- De deux témoins, ou par un huissier ou commissaire priseur.
Notre service est à votre écoute. Si des questions persistent, n’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.
Les permanences sont tenues le mardi de 16 h à 17 h.
